Convention collective et, d'autre part, que pour la période antérieure l'inégalité de traitement n'est pas justifiée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] le 17 avril 2021, elle ne peut solliciter un rappel de salaire au-delà du délai de quatre mois prévu à plein salaire par la convention collective et, d'autre part, que pour la période antérieure l'inégalité de traitement n'est pas justifiée. [...]