Convention collective et, d'autre part, que les dispositions de celle-ci n'impliquent pas que seules soient prises en considération les années entières de présence, le conseil de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 91-44.763
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'aucune condition minima d'ancienneté n'est prévue pour l'ouverture du droit par la convention collective et, d'autre part, que les dispositions de celle-ci n'impliquent pas que seules soient prises en considération les années entières de présence, le conseil de prud'hommes a violé le texte susv… [...]