Convention collective et, d'autre part, que le salarié était en droit de se prévaloir de cette faute pour soutenir que son contrat de travail avait été rompu par l'Institut nationa
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2001, 98-45.895
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ces énonciations que l'employeur n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par la convention collective et, d'autre part, que le salarié était en droit de se prévaloir de cette faute pour soutenir que son contrat de travail avait été rompu par l'Institut national de… [...]