Convention collective et, d'autre part, que le diplôme d'études appliquées dont Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.550
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, qu'en pratique, la Polynésie Française considérait que la liste ouvrant droit à la majoration pour diplôme n'était pas limitative et que la majoration litigieuse était versée à d'autres ingénieurs territoriaux n'ayant aucun des diplômes énumérés sur la liste de l'annexe II d… [...]