Convention collective et, d'autre part, qu'un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles a confirmé cette interprétation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 90-44.514
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour condamner l'employeur à rembourser à la salariée le montant de la taxe d'habitation pour la période afférente aux années 1986 à 1989, la décision attaquée a énoncé, d'une part, que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 25 février 1983 édicte que les dispositions de l'avenant précité sont rendues obligatoires pour tou… [...]