Convention collective et, d'autre part, les propres calculs par Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-22.769
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE lors de la rupture de son contrat de travail, Mme X... était rémunérée au niveau 6.B de la convention collective, correspondant à la qualité d'enseignant confirmé ; que si l'article 7.1.2 de la convention collective énonce le principe d'une ancienneté minimum de cinq ans dans l'entreprise pour passer de l'échelon A (enseig… [...]