Convention collective et d'accords d'entreprise auxquels a succédé un accord de substitution, en application de l'article L 2261-14 du Code du travail, définissant la nouvelle stru
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.010
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE dans l'hypothèse où l'application de la convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, l'article L 2261-14 du Code du travail prévoit qu'une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause… [...]