Convention collective et correspondant à la position II », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.095
Cour de cassation
[...] 4°/ qu'en retenant que « la demande de cette salariée Mme X... le 14 juin 2006 de ne plus assumer les fonctions de responsable du département logistique et de revenir à des fonctions relevant de la classification non-cadre coefficient 365 », et par ailleurs, « qu'à compter du 1er juillet 2004, Mme X... a exercé effectivement des fonction… [...]