Convention collective et constaté qu'il en résultait un préjudice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1989, 86-40.176
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la salariée n'avait eu aucun arrêt de travail du 5 janvier 1981 au 2 octobre 1982, et seulement dix jours de congé pour maladie depuis cette dernière date lorsque l'employeur avait, le 12 octobre 1982, engagé la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absenc… [...]