Convention collective et considérés comme cadres à ce titre notamment, les psychologues, que si le contrat de travail initial de la salariée prévoyait l'embauche de la salariée « a

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 21-13.125 Cour de cassation

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° A 21-13.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH… [...]

14/09/2022 convention collective nationale et considérés comme cadres à ce titre notamment, les psychologues, que si le contrat de travail initial de la salariée prévoyait l'embauche de la salariée « aux conditions général

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