Convention collective et congés payés y afférents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-20.943
Cour de cassation
[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de l'Urssaf envers M. S... à la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts et d'avoir débouté M. S... de sa demande en paiement de la somme de 10 292 € au titre des rappels de prime de l'article 32 de la convention collective et congés payés y afférents ; [...]