Convention collective et conformée aux accords de salaires minima conventionnels existant dans la profession"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1989, 86-42.047
Cour de cassation
[...] Technisonor s'est toujours référée aux qualifications de la convention collective de la production cinématographique et conformée aux accords de salaires minima conventionnels existant dans la profession, et alors, enfin, que la société ayant fait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que la convention collective nationale des technicie… [...]