Convention collective et condamner la société à payer au salarié ces majorations, la cour d'appel a relevé que l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 06-44.051
Cour de cassation
[...] Attendu que pour ordonner l'application de la majoration de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 5 heures et 6 heures à compter de mai 2001 jusqu'à la date d'application de l'avenant n° 5 de la convention collective et condamner la société à payer au salarié ces majorations, la cour d'appel a relevé que l'article L. 213-1-1 du c… [...]