Convention collective et compte tenu des circonstances de l'espèce O
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.306
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'ensemble des faits dénoncés permet d'établir l'existence d'un harcèlement moral ; que sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'autorisation administrative ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitud… [...]