Convention collective et compte tenu de son statut de cadre et de son âge dépassant 55 ans au moment de la rupture, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Pour plus ample exposé, il sera expressément renvoyé aux écritures déposées par les parties : - le 7 juin 2017 pour M. Daniel Y..., - le 12 juin 2017 pour la SARL X..., et soutenues oralement à l'audience. ( ) 2- sur la rupture du contrat de travail Monsieur Y... ayant saisi conseil de prud'hommes d'une demande de résili… [...]