Convention collective et chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue une garantie de fond que l'employeur ne peut éluder en qualifiant

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-15.772 Cour de cassation

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° Z 16-15.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

13/07/2017 convention collective et chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue une garantie de fond que l'employeur ne peut éluder, sans tenir compte des faits const

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.391 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS (arrêt du 27 novembre 2007) QU' il n'est pas discuté que la SAS FILHET ALLARD comprenant plus de 50 salariés la convention collective des entreprises de courtage d'assurances prévoit dans ce cas en son article 16 la réunion éventuelle d'un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif, pour tout projet de licenciement pour… [...]

17/06/2009 convention collective et chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur, constitue une garantie de fond que l'employeur ne peut éluder en qualifiant le licenciement d'in

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