Convention collective et ceux effectivement versés par la Société ATELIER CASSEGRAIN pendant la période contrôlée, la Cour d'Appel a méconnu la règle de la périodicité de la paie e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, 11-10.969
Cour de cassation
[...] ALORS QUE les cotisations doivent être calculées sur la rémunération versée chaque mois et que leur base de calcul doit, pour chaque mois considéré, être au moins égal au montant cumulé du salaire minimum de croissance augmenté des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire en vertu de la convention collective dues au tit… [...]