Convention collective et ceux effectivement versés par cette Société pendant la période contrôlée en tenant compte des conséquences en résultant sur la réduction de cotisations
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, 11-10.969
Cour de cassation
[...] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction à l'URSSAF d'EURE et LOIR de procéder à un nouveau calcul du redressement notifié à la Société ATELIER CASSEGRAIN relatif à l'application de l'assiette minimum conventionnelle ne portant que sur la différence entre les accessoires aux salaires dus et réglés conformément à la con… [...]