Convention collective et ceux antérieurement accordés ne pouvaient s'ajouter s'ils avaient le même objet, la cour d'appel, qui a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce de la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 87-44.419
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les avantages reconnus par la nouvelle convention collective et ceux antérieurement accordés ne pouvaient s'ajouter s'ils avaient le même objet, la cour d'appel, qui a estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce de la prime d'ancienneté acquise et du nouveau salaire… [...]