Convention collective et cet avenant ne peuvent comporter des dispositions moins favorables au salarié que celle de l'accord national
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-41.767
Cour de cassation
[...] Vu l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que MM. Emile et Michel Z... ont été embauchés le 15 décembre 1975 et le 2 février 1976 par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir été employés, depuis 1968, par un sous-traitant de cette sociét… [...]