Convention collective et celui prévu par l'accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329
Cour de cassation
[...] Et attendu que le conseil de prud'hommes a justement retenu que l'avantage prévu par l'article 2-20 de la convention collective et celui prévu par l'accord d'entreprise du 25 avril 2005 qui constituent la mise en oeuvre de dispositions légales distinctes n'avaient ni le même objet ni la même cause, ce dont il se déduisait qu'ils pouvaien… [...]