Convention collective et ce, sans en justifier objectivement la nécessité, manque à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-26.352
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'employeur qui, pour ne pas avoir à respecter certains droits du salarié, met fin au contrat de travail avec un préavis substantiellement plus long que celui prévu par la convention collective et ce, sans en justifier objectivement la nécessité, manque à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en l'espè… [...]