Convention collective et ce nonobstant les réclamations réitérées des salariés et de leur syndicat et un rappel à l'ordre de l'inspection du travail

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-21.310 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit ceux, dans le cas contraire, ceux d'une démission ; qu'il appartient dans ce cadre au salarié d'établir les faits qu'il… [...]

22/11/2017 convention collective et ce nonobstant les réclamations réitérées des salariés et de leur syndicat et un rappel à l'ordre de l'inspection du travail

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 27 mai 2016, 15/00054 Cour d'appel

[...] Vu les motifs qui précèdent, il est incontestable que l'employeur a délibérément violé pendant des années les dispositions des articles 05.06.2 et 05.06.3 de la convention collective et ce nonobstant les réclamations réitérées des salariés et de leur syndicat et un rappel à l'ordre de l'inspection du travail. [...]

27/05/2016 convention collective et ce nonobstant les réclamations réitérées des salariés et de leur syndicat et un rappel à l'ordre de l'inspection du travail

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