Convention collective et ce indépendamment de la question de l'annexe dont elle relèverait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.127
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme X... soutient ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des congés trimestriels tels que prévus par les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective de 1966 ; qu'elle soutient en premier lieu que tous les salariés doivent bénéficier de ces "congés trimestriels 'l… [...]