Convention collective et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.162
Cour de cassation
[...] 1°/ que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation relatif à l'application de la convention collective revendiquée par Mme K... entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement d… [...]