Convention collective et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-19.148
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la fédération général des mines-CFDT alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt disant applicable à la société Chep france la convention collective n° 3131 entraînera l'annulation du chef de l'arrêt a… [...]