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Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective et ce, alors que, conformément à la note établie par le comité d'organisation et de défense du marché du rhum, le métier de distillateur comporte des risques

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 septembre 2012, 11-19.886 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU' «en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du CSS lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel éta… [...]

20/09/2012 convention collective, et ce, alors que, conformément à la note établie par le comité d'organisation et de défense du marché du rhum, le métier de distillateur comporte des risques