Convention collective ET CALCULEE SUIVANT LES REGLES IMPOSEES PAR CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1975, 74-40.463
Cour de cassation
[...] QU'EN ESTIMANT DES LORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN D'ETABLIR QU'ELLE S'ETAIT LIBEREE DE SA DETTE ET QUE LE SALARIE AVAIT EFFECTIVEMENT RECU, INDEPENDAMMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE CONTRACTUELLEMENT ALLOUES POUR TOUTE AUTRE CAUSE, LA MAJORATION EFFECTIVE POUR ANCIENNETE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET… [...]