Convention collective et bénéficiait de l'allocation d'unités de valeur pour la distribution du courrier et l'enlèvement des conteneurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 05-45.914
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X... était payé à la tâche en application de l'article 18-1 de la convention collective et bénéficiait de l'allocation d'unités de valeur pour la distribution du courrier et l'enlèvement des conteneurs ; qu'il résulte des éléments de fait appréciés par les juges du fond que l'amp… [...]