Convention collective et ayant cependant obtenu une prime de majoration étaient, contrairement à madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-42.550
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en se fondant, pour dire que l'article 16 de ladite convention collective était respectée et, par suite, débouter madame X... de sa demande de prime de majoration de diplôme, sur la circonstance que les agents non titulaires des diplômes figurant sur la liste de l'annexe II de ladite convention collective et ayant cependant obte… [...]