Convention collective et avoir dû faire reprendre les calculs qu'elle a annexé au courrier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société transmet un courrier du 8 août 2022 portant le numéro de transmission du recommandé dans lequel elle reconnaît que « les griefs relatifs au coefficient et à la prime d'ancienneté sont justes et doivent donc faire l'objet d'une régularisation », indique que le cabinet comptable avait omis de procéder aux modifications de la con… [...]