Convention collective et Avenants de la transformation des matières plastiques, que l'employeur n'avait pas procédé à la dénonciation de l'avenant concernant la Seine et la Seine-e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-44.357
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que les contrats de travail avaient été établis dans un département concerné par l'application de la Convention collective nationale et Avenants de la transformation des matières plastiques, que l'employeur n'avait pas procédé à la dénonciation de l'avenant conce… [...]