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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ET AVAIT PLAIDE QUE SI LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE DISPONIBILITE ETAIT ADMISE, ELLE DEVAIT ETRE REDUITE DANS LES TERMES DE LA CONVENTION A 60

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 69-13.667 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON CAPITAINE Y... LE SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948 INTERVENUE ENTRE LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'OFFICI… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE ET AVAIT PLAIDE QUE SI LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE DISPONIBILITE ETAIT ADMISE, ELLE DEVAIT ETRE REDUITE DANS LES TERMES DE LA CONVENTION A 60 % DU SALAIRE DE BASE