Convention collective ET AVAIT EU UNIQUEMENT POUR OBJET DE REMEDIER A UNE CRISE EN REGLANT LES QUESTIONS LITIGIEUSES A TITRE TRANSITOIRE, SANS DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVEN
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1973, 72-40.031
Cour de cassation
[...] QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE PROTOCOLE NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET AVAIT EU UNIQUEMENT POUR OBJET DE REMEDIER A UNE CRISE EN REGLANT LES QUESTIONS LITIGIEUSES A TITRE TRANSITOIRE, SANS DEROGER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI ETAIENT MAINTENUES EX… [...]