Convention collective et avait ainsi vocation à s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.731
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, lorsqu'une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l'accord intervenu est conclu, les parties n'adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés que si une stipulation de la convention ou de l'accord de niveau supérieur le prévoit expressément ; que l'avenant… [...]