Convention collective et aux prescriptions internes à l'entreprise, ait pu être inférieure à celle de certains de ses collègues de travail occupant les mêmes postes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-41.278
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par la troisième branche du secon moyen, que Mme X... avait connu tout au long de sa carrière des difficultés relationnelles et des insuffisances d'ordre technique, lui interdisant l'exercice de responsabilités d'e… [...]