Convention collective et aux conséquences préjudiciables au fonctionnement de l'Hôpital Saint Vincent qui placent l'association dans l'obligation de procéder définitivement à son r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-11.906
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement de Madame X... du 5 décembre 2003 se réfère à son absence continue à son poste de directrice le 31 mars 2003, à la prolongation de son absence au-delà du délai de protection d'emploi prévu par la convention collective, et aux conséquences préjudiciables au fonctionnement de l'Hôpital Saint Vincen… [...]