Convention collective et auquel adhérait alors l'UDAF 22, a signé le 10 novembre 2004 un accord prenant effet à la date du 1er octobre 2004 constatant que « les salariés travaillan
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42.166
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les Unions Départementales des Associations Familiales, associations loi de 1901, ont pour objet de créer ou de gérer tout service d'intérêt familial ou social dont les pouvoirs publics leur confient la charge conformément à l'article 3 du Code de la famille, chaque UDAF étant une entité juridique autonome même si elles so… [...]