Convention collective et aucun n'a été désigné dans l'atelier protégé Lys Services qui ne relève pas de ladite convention collective et dont l'effectif est inférieur à 50 salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2002, 00-60.258
Cour de cassation
[...] 3 / que l'AFEJI avait soutenu que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui s'appliquait à certains de ses établissements, prévoyait la présence de délégués syndicaux, même dans les structures dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ; qu'ainsi, un d… [...]