Convention collective et au respect du paiement à chaque salarié de l'intégralité des heures de travail effectuées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-70.826
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'intervention du syndicat CGT/ASF est recevable et bien fondée s'agissant de participer à la défense des droits des salariés de l'entreprise et notamment de veiller au respect des dispositions de la convention collective et au respect du paiement à chaque salarié de l'intégralité des heures de travail effectuées ; qu'il… [...]