Convention collective et au fait que Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-43.088
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 31 de la convention collective SYNTEC accorde à l'ensemble des salariés une prime dite de vacances d'un montant égal à au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que l'alinéa 2 précisant cependant que « toutes primes ou gratif… [...]