Convention collective et au contrat de gérance et non de celles du Code du travail concernant le licenciement des travailleurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1993, 89-41.354
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué, qui a fait application des seules dispositions de la convention collective nationale des maisons d'alimentation, d'approvisionnement à succ… [...]