Convention collective et, après vérification des demandes, alloué au salarié les rappels de salaire sur le fondement de la rémunération minimale conventionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-43.414
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié dans ses fonctions de chef d'agence, était, sous l'autorité du directeur régional, responsable d'un service et d'un secteur et investi d'une délégation pour diriger et coordonner les travaux des représentants salariés, a, sans encourir les griefs du moyen, exactemen… [...]