Convention collective ), et après déduction des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, elle disposait d'une ancienneté de 1 an 4 mois et 27 jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, Mme [M] avait plus de huit mois d'ancienneté à la date de notification du licenciement. Elle a donc droit à l'indemnité légale de licenciement. Au terme du préavis conventionnel de 4 mois (article 9 de l'annexe 6 à la convention collective), et après déduction des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, el… [...]