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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES 22 COMMERCANTS DE L'IMMEUBLE, EN CONTRIBU

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1977, 76-40.456 Cour de cassation

[...] QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT NI DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT NI DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAVOIR UNE ENTENTE ENTRE LES COMMERCANTS ET LE CONCIERGE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE CE TRAVAIL PAR LE… [...]

12/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE LES 22 COMMERCANTS DE L'IMMEUBLE, EN CONTRIBUANT AU PAIEMENT DES