Convention collective et alors que, d'autre part, l'employeur ne pouvant subordonner à une demande du salarié le paiement d'une prime qu'il devait spontanément payer et qui ne pouv
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 85-43.139
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... de sa demande en paiement de la prime de transport alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale des vins fins et spiritueux qui servait de référence à la Confrérie des chevaliers du tastevin pour l'établissement des salaires prévoyant… [...]