Convention collective et alors qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il avait proposé les mêmes fonctions pendant toute la durée du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2002, 00-41.699
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de la convention collective de la chimie pour le paiement des indemnités de rupture et pour le paiement de l'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans son accord, imposer un changement de convention collecti… [...]