Convention collective ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS CONSTATANT LA PRESENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LE POINT DE SAVOIR S
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1983, 80-41.040
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIT ETE REGULIERE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 23-2 DE LA CONVENTION N'EST IMPOSE QUE POUR LES QUESTIONS POSEES… [...]