Convention collective et alors, d'autre part, que la non imputabilité de la rupture étant directement liée à la situation créée par l'absence pour longue maladie de Mme B
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 85-43.817
Cour de cassation
[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1985) que Mme B..., embauchée le 9 avril 1947 en qualité d'assistante par un cabinet comptable repris le 1er janvier 1971 par la société Secofi, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 11 février 1982 ; qu'en avril 1982, un contrat de solidarité en sa faveur a été demandé par la soc… [...]