Convention collective et ainsi rompre une période d'essai oralement, avant tout envoi de la lettre d'engagement, mais que le contrat de travail à durée indéterminée qui s'était déj
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.233
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le mandataire ad litem de l'employeur fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction ; qu'il soutient que la durée de la période d'essai est fixée à un mois par la convention collective ; que l'article 11 de la convention collective dispose que : « Il est entendu que chaqu… [...]